Plan de l'ouvrage - Commentaire du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

Plan de l'ouvrage

Nb: Le nombre de pages est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications

1- Avant Propos	R. Badinter	Sénateur, Ancien Ministre	5 p.
Sommaire
Liste des Abréviations
2- Préface - Introduction	E. Decaux	Professeur, Université Panthéon Assas	10p
I/ Questions Choisies
A. Identification
La Cour pénale internationale : objet historique.	C. Bassiouni	Professeur, DePaul University, Chicago, USA	15p
La Cour pénale internationale : objet juridique.	H. Ascensio	Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne	10/15p
La Cour pénale internationale : objet politique.	F. Megret	Professeur adjoint, McGill, Canada	10/15p
B. La Cour et les sujets immédiats du droit international.
La Cour pénale internationale et les États.	M. Bennouna	Juge, Cour internationale de Justice	15 p
La Cour pénale internationale et les Nations Unies.	A. Ciampi	Professeur, Université de Vérone, Italie	15 p
Les Etats-Unis, l’Union européenne et la CPI.	J. Fernandez	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	15 p
C. La Cour et les sujets médiats du droit international.
La Cour pénale internationale et les Organisations non gouvernementales	G. Breton-Le Goff	Chargée de cours, Université de Quebec, Canada	15p
La Cour pénale internationale et les victimes d’atrocités.	M. Drumbl	Professeur, Washington & Lee University, USA	15p
D. Varia
Variations générales sur les négociations préalables.	A. Buchet I. Tallgren	Magistrat Université d'Helsinki, Finlande	15 p
Le crime d’agression	M. J. Glennon	Professeur, Fletcher School, Boston, USA	15 p
Les premiers pas de la Cour pénale internationale.	P. Gaeta	Professeur, UNIGE, Suisse	15 p
La gouvernance de la Cour pénale internationale	B. Cathala	Magistrat, Ancien greffier CPI	15 p
La CPI et le maintien de la paix	O. de Frouville	Professeur, Université de Montpellier	15 p
Les incidences du droit international des droits de l'homme sur l'organisation de la procédure devant la CPI	I. Panoussis	Maître de conférences, FLD, Lille	10 p
La légitimité de la Cour	H. Tigroudja	Professeur, Université d'Artois
Les droits de la défense	P. Curat	Docteur en droit, Avocat	10 p
La Conférence de révision de Statut de Rome			15 p
II/ Commentaire du Statut de Rome
Préambule	E. David	Professeur, ULB, Belgique	7 p
(Chapitre I : Institution de la Cour)
Article 1 : La Cour	S. Shoamansesh / A. Mbaye	Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense CPI	10 p
Article 2 : Lien de la Cour avec les Nations Unies	A. L. Teani	Docteur en droit, Avocate	7 p
Article 3 : Siège de la Cour	G. Cahin	Professeur, Université de Rennes I	12 p
Article 4 : Régime et pouvoirs juridiques de la Cour	G. Cahin	Professeur, Université de Rennes I	8 p
(Chapitre II : Compétence, recevabilité, et droit applicable)
Article 5 : Crimes relevant de la compétence de la Cour	X. Pacreau	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	12 p
Article 6 : Crime de génocide	A. Mahiou Y. Jurovics	Professeur, Université d'Aix-Marseille Maître de conférences, Université de Picardie	25 p
Article 7 : Crimes contre l'humanité	Y. Jurovics	Maître de conférences, Université de Picardie	30 p
Article 8 : Crimes de guerre	M. Eudes	Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense	50 p
Article 9 : Éléments constitutifs des crimes	S. Zappala	Professeur, Catania, Italie	15 p
Article 10 : Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d'autres fins que le présent Statut.	M. Bennouna	Juge, Cour internationale de Justice	8 p
Article 11 : Compétence ratione temporis	J. Cazala	Maître de conférences à l'Université d'Orléans et à l'IEP de Paris	8 p
Article 12	N. Haupais	Professeur, Unviersité d'Orléans	20 p
Article 13 : Exercice de la compétence	A. Tine	Avocat, Docteur en droit	12 p
Article 14 : Renvoi d'une situation par un État Partie	O. de Frouville	Professeur, Université de Montpellier	15 p
Article 15 : Le Procureur	N. Bassirou	Magistrat	15 p
Article 16 : Sursis à enquêter ou à poursuivre	H. El Amine	Juriste, Cour internationale de Justice	15 p
Article 17 : Questions relatives à la recevabilité	S. Shoamansesh / A. Mbaye	Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense, CPI	25 p
Article 18 : Décision préliminaire sur la recevabilité	S. Sana	Enquêteur adjoint au bureau du Procureur, CPI	12 p
Article 19 : Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire	L. Trigeaud	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	20 p
Article 20 : Ne bis in idem	E. Heugas-Darraspen	ATER, Université d'Evry-Val-d'Essonne	10 p
Article 21 : Droit applicable	C. Callejon	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	12 p
(Chapitre III : Principes généraux du droit pénal)
Introduction	P. Curat	Avocat, Docteur en droit
Article 22 : Nullum crimen sine lege	E. Heugas-Darraspen	ATER, Université d'Evry-Val-d'Essonne	15 p
Article 23 : Nulla poena sine lege	D. Scalia	Docteur en droit, Université de Genève, Suisse	6 p
Article 24 : Non-rétroactivité ratione personae	D. Scalia	Docteur en droit, Université de Genève, Suisse	6 p
Article 25 : Responsabilité pénale individuelle	F. Diarra	Juge, Vice-présidente CPI	25 p
Article 26 : Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans	A. L. Teani	Docteur en droit, Université de Bourgogne	6 p
Article 27 : Défaut de pertinence de la qualité officielle	X. Aurey	Allocataire de Recherche, Université Panthéon-Assas	12 p
Article 28 : Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques	C. Laucci	Consultant en droit humanitaire et droit pénal international	20 p
Article 29 : Imprescriptibilité	G. Dannenberg	Allocataire Monitrice, Université Panthéon-Assas	6 p
Article 30 : Élément psychologique	F. Gantheret	Conseillère juridique	15 p
Article 31 : Motifs d'exonération de la responsabilité pénale	S. Aktypis	Docteur en droit, Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme	18 p
Article 32 : Erreur de fait ou erreur de droit	A. Marie	Doctorant, Université Panthéon-Assas	8 p
Article 33 : Ordre hiérarchique et ordre de la loi	E. Heugas-Darraspen	ATER, Université d'Evry-Val-d'Essonne	15 p
(Chapitre IV : Composition et administration de la Cour)
Article 34 : Organes de la Cour	C. Crepet Daigremont	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	6 p
Article 35 : Exercice des fonctions des juges	R. Ung	Professeur, Université Royale, Phnom Penh	4 p
Article 36 : Qualifications, candidature et élection des juges	O. Gonfrier	Docteur en droit, Avocat	10 p
Article 37 : Sièges vacants	O. Gonfrier	Docteur en droit, Avocat	3 p
Article 38 : La Présidence	H. Abtahi	Premier conseiller juridique de la présidence, CPI	6 p
Article 39 : Les Chambres	H. Abtahi	Premier conseiller juridique de la présidence, CPI	4 p
Article 40 : Indépendance des juges	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	6 p
Article 41 : Décharge et récusation des juges	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 42 : Le Bureau du Procureur	N. Bassirou	Magistrat	10 p
Article 43 : Le Greffe	B. Cathala	Magistrat, Ancien greffier CPI	18 p
Article 44 : Le personnel	G. Abline	Docteur en droit	8 p
Article 45 : Engagement solennel	G. Abline	Docteur en droit	3 p
Article 46 : Perte de fonctions	G. Abline	Docteur en droit	8 p
Article 47 : Sanctions disciplinaires	G. Abline	Docteur en droit	3 p
Article 48 : Privilèges et immunités	M. Boumghar	Professeur, Université du Littoral - Côte d'Opale	8 p
Article 49 : Traitements, indemnités et remboursement de frais	G. Abline	Docteur en droit	4 p
Article 50 : Langues officielles et langues de travail	P. Curat	Docteur en droit, Avocat	15 p
Article 51 : Règlement de procédure et de preuve	A. Cissé	Professeur, Université Bambey, Sénégal	15 p
Article 52 : Règlement de la Cour	O. Gonfrier	Docteur en droit, Avocat	8 p
(Chapitre V : Enquête et poursuites)
Article 53 : Ouverture d’une enquête	G. Bitti	Conseiller juridique principal, CPI	18 p
Article 54 : Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes	F. Darque-Lane S. Godard (54-3 e)	Substitut du procureur Conseillère juridique, CPI	15 p
Article 55 : Droits des personnes dans le cadre d’une enquête	S. Shoamansesh / A. Mbaye	Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense CPI	10 p
Article 56 : Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus	N. Jeanne	Avocat	8 p
Article 57 : Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire	M. Mathiaud	Conseillère juridique section préliminaire, CPI	20 p
Article 58 : Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître	S. Sana	Enquêteur adjoint au Bureau du Procureur, CPI	15 p
Article 59 : Procédure d’arrestation dans l’État de détention	M. Dubuisson	Directeur des services de la Cour - Greffe, CPI	8 p
Article 60 : Procédure initiale devant la Cour	D. Jacobs	European University Institute, Florence	18 p
Article 61 : Confirmation des charges avant le procès	L. Bourguiba	Juriste section préliminaire, CPI	20 p
(Chapitre VI : Le procès)
Article 62 : Lieu du procès	E. Guematcha	ATER, Université Paris Ouest Nanterre La Défense	8 p
Article 63 : Procès en présence de l’accusé	D. Preira / S. Shoamansesh / A. Mbaye	Greffier adjoint / Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense CPI	8 p
Article 64 : Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance	B. Cotte / M. Saracco	Juge CPI / Assistante CPI	20 p
Article 65 : Procédure en cas d’aveu de culpabilité	N. Jeanne	Avocat	10 p
Article 66 : Présomption d’innocence	J. Levivier	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	8 p
Article 67 : Droits de l’accusé	§1 H. J. Keita / C. Fourçans §1d D. Preira / S. Shoamansesh / A. Mbaye §2 S. Godart	Conseillers principal / Conseil adjoint BCPD Greffier adjoint / Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense CPI Conseillère juridique CPI	20 p
Article 68 : Protection et participation au procès des victimes et des témoins	P. Massida / S. Pellet / C. Walter	Juristes BCPV	30 p
Article 69 : Preuve	A.M. La Rosa	Avocate, Docteur en droit	25 p
Article 70 : Atteintes à l’administration de la justice	D. Dreysse	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	6 p
Article 71 : Sanctions en cas d’inconduite à l’audience	D. Dreysse	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	8 p
Article 72 : Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale	C. Beaucillon	Doctorante, European University Institute, Florence	10 p
Article 73 : Renseignements ou documents émanant de tiers	C. Beaucillon	Doctorante, European University Institute, Florence	6 p
Article 74 : Conditions requises pour la décision	N. Bassirou	Magistrat	8 p
Article 75 : Réparation en faveur des victimes	P. Massida / S. Pellet / C. Walter	Juristes BCPV	12 p
Article 76 : Prononcé de la peine	D. Scalia	Docteur en droit, Université de Genève	4 p
(Chapitre VII : Les peines)
Article 77 : Peines applicables	D. Scalia	Docteur en droit, Université de Genève, Suisse	12 p
Article 78 Fixation de la peine	D. Scalia	Docteur en droit, Université de Genève, Suisse	6 p
Article 79 Fonds au profit des victimes	A. Le Goff	Conseillère, Fonds en faveur des victimes, CPI	18 p
Article 80 Le Statut, l’application des peines par les États et le droit national	D. Scalia	Docteur en droit, Université de Genève, Suisse	8 p
(Chapitre VIII : Appel et révision)
Article 81 : Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine	L. Trigeaud	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	12 p
Article 82 : Appel d’autres décisions	F. El-Abdallah	Juriste, Cour pénale internationale	15 p
Article 83 : Procédure d’appel	L. Trigeaud	Docteur en droit, Université Panthéon-Assas	5 p
Article 84 : Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine	N. Ouraghi	Avocate	5 p
Article 85 : Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées	D. Dreysse	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	5 p
(Chapitre IX : Coopération internationale et assistance judiciaire)
Article 86 : Obligation générale de coopérer	S. Shoamansesh / A. Mbaye	Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense CPI	10 p
Article 87 : Demandes de coopération : dispositions générales	A. Ciampi	Professeur, Université de Vérone, Italie	15 p
Article 88 : Procédures disponibles selon la législation nationale	H. Raspail	Doctorante en droit, Université Panthéon-Assas	5 p
Article 89 : Remise de certaines personnes à la Cour	J. Cazala	Maître de conférences à l'Université d'Orléans et à l'IEP de Paris	15 p
Article 90 : Demandes concurrentes	J. Cazala	Maître de conférences à l'Université d'Orléans et à l'IEP de Paris	8 p
Article 91 : Contenu de la demande d’arrestation et de remise	J. Cazala	Maître de conférences à l'Université d'Orléans et à l'IEP de Paris	6 p
Article 92 : Arrestation provisoire	J. Cazala	Maitre de conférences à l'Université d'Orléans et à l'IEP de Paris	10 p
Article 93 : Autres formes de coopération	J. Détais	Docteur en droit	8 p
Article 94 : Sursis à exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de poursuites en cours	J. Détais	Docteur en droit	5 p
Article 95 : Sursis à exécution d’une demande en raison d’une exception d’irrecevabilité	J. Détais	Docteur en droit	5 p
Article 96 : Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’article 93	J. Détais	Docteur en droit	5 p
Article 97 : Consultations	J. Détais	Docteur en droit	5 p
Article 98 : Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise	J. Ralph	Senior lecturer, Leeds, UK	20 p
Article 99 : Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96	J. Détais	Docteur en droit	6 p
Article 100 : Dépenses	O. Quirico	Docteur en droit, ATER, Université du Littoral - Cote d'Opale	8 p
Article 101 : Règle de la spécialité	O. Quirico	Docteur en droit, ATER Université du Littoral - Cote d'Opale	8 p
Article 102 : Emploi des termes	O. Quirico	Docteur en droit, ATER Université du Littoral - Cote d'Opale	8 p
(Chapitre X : Exécution)
Article 103 : Rôle des États dans l’exécution des peines d’emprisonnement	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	6 p
Article 104 : Modification de la désignation de l’État chargé de l’exécution	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 105 : Exécution de la peine	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 106 : Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 107 : Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 108 : Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 109 : Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 110 : Examen par la cour de la question d’une réduction de peine	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
Article 111 : Évasion	F. Ntoubandi	Docteur en droit, Université de Giessen, Allemagne	4 p
(Chapitre XI : Assemblée des États Parties)
Article 112 : Assemblée des États Parties	L. Gradoni	Professeur, Bologne	20 p
(Chapitre XII : Financement)
Article 113 : Règlement financier et règles de gestion financière	L. Maze	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	5 p
Article 114 : Règlement des dépenses	L. Maze	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	4 p
Article 115 : Ressources financières de la Cour et de l’Assemblée des États Parties	L. Maze	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	8p
Article 116 : Contributions volontaires	L. Maze	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	5 p
Article 117 : Calcul des contributions	L. Maze	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	4 p
Article 118 :Vérification annuelle des comptes	L. Maze	Allocataire de recherche, Université Panthéon-Assas	3 p
(Chapitre XIII : Clauses finales)
Article 119 : Règlement des différends	E. Decaux	Professeur, Université Panthéon-Assas	8 p
Article 120 : Réserves	F. Coulée	Professeur, Université d'Evry-Val-d'Essonne	10 p
Article 121 : Amendements	V. Bilkova	Charles University	12 p
Article 122 : Amendements aux dispositions de caractère institutionnel	V. Bilkova	Charles University	10 p
Article 123 : Révision du Statut	L. Gradoni	Professeur, Bologne	15 p
Article 124 : Disposition transitoire	S. Shoamansesh / A. Mbaye	Juriste CPI, Avocat, Docteur en droit / Juriste associé section défense CPI	15 p
Article 125 : Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion	G. Teboul	Professeur, Université Paris XII Val de Marne	8 p
Article 126 : Entrée en vigueur	R. Kolb	Professeur, UNIGE, Suisse	6 p
Article 127 : Retrait	R. Kolb	Professeur, UNIGE, Suisse	4 p
Article 128 : Textes faisant foi	R. Kolb	Professeur, UNIGE, Suisse	3 p
Conclusion	S. Sur	Professeur, Université Panthéon-Assas	15 p
Postface			15 p
Annexes : - Eléments des crimes - Réglement de procédure et de preuve - Règlement de la Cour
Bibliographie Générale
Présentation des auteurs
Table des matières